D.C.E. au Québec

MISE À JOUR : NOVEMBRE 2022 

Le 1er janvier 2023 approche à grands pas et si vous avez suivi les nouvelles sur le dispositif de consignation électronique depuis quelques mois, vous savez que c'est la date butoir émise par le CCMTA pour l'application de la règlementation en lien avec les DCE.

Il est en effet toujours d'actualité de se préparer afin d'avoir les DCE dans vos véhicules visés si vous comptez circuler dans les autres provinces canadiennes.

Cependant, après discussion avec des représentants de la société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), il est très probable que la mise en application du règlement soit encore une fois retardée quelque peu au Québec.

En effet, avec le changement de ministre au Ministère des Transports, la publication de la loi dans la gazette 1 pourrait être retardée. On vous rappelle qu'une fois dans la Gazette 1, la loi entre en vigueur 30 jours plus tard.

Selon les termes de la direction générale de l'expertise légale et sécurité des véhicules de la SAAQ dans un échange que nous avons eu avec eux :

"Il est peu probable que le nouveau règlement sur les heures de conduite soit en application le 1er janvier 2023. [Par contre,] la Société vise une entrée en vigueur le plus rapidement possible en 2023."

Nous vous tiendrons au courant de tout développement dans ce dossier, dès que nous aurons plus de détails.

MISE À JOUR : AOÛT 2022

Le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds a été prépublié dans l'édition du 17 août 2022 de la Gazette officielle du Québec

À partir de cette prébublication, il y a une période de questions et de commentaires de 45 jours à partir de la date de la prépublication.

" Ce projet de modification du Règlement a principalement pour objet d'inclure et d'encadrer l'obligation, pour les exploitants, de munir les véhicules lourds sous leur responsabilité d'un dispositif de consignation électronique ainsi que d'encadrer l'obligation, pour les conducteurs de véhicules lourds, d'utiliser ce dispositif pour la production d'un rapport d'activités dans lequel sont consignées leurs heures de travail et leurs heures de repos."

À moins de changement suite aux commentaires, il n'est pas prévu d'avoir d'exemption outre celles déjà connues (Registres détaillées et allégés). Ceci signifie que tout conducteur ou entreprise qui devra utiliser une fiche journalière, devra le faire électroniquement.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s'adressant à monsieur François Fortin, directeur général de l'expertise légale et de la sécurité des véhicules, Société de l'assurance automobile du Québec :

  • 333, boulevard Jean-Lesage, E-4-34, case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 8J6
  • téléphone : 418 528-4438
  • courriel : francois.fortin@saaq.gouv.qc.ca

____________________________________________________________

MISE A JOUR : MARS 2022

Le CCMTA a confirmé que l'application de la loi pour les DCE obligatoires au canada est repoussée au 1er janvier 2023.

____________________________________________________________


MISE A JOUR 25 FÉVRIER 2021

Le 25 février dernier, la société de l'assurance automobile du québec a confirmé que la mise en application du règlement canadien sur les dispositifs de consignation électronique sera repousée à juin 2022.

En effet, "Au Québec, tant que le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds n'aura pas été modifié de manière à rendre obligatoire l'utilisation d'un DCE, les exigences actuelles continueront de s'appliquer, tant pour les véhicules qui circulent au Québec que pour ceux qui proviennent de l'extérieur du Québec. L'objectif est de rendre le DCE obligatoire au plus tard en juin 2022. Entre-temps, les conducteurs peuvent continuer d'utiliser les fiches journalières papier."

De plus, Les conducteurs de véhicules utilitaires extraprovincial qui circulent au Québec pourront continuer d'utiliser une fiche journalière en format papier ou électronique jusqu'à ce que le nouveau Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds soit en vigueur.

Par contre, Il est de votre responsabilité de vérifier les exigences à l'égard du DCE de chacune des provinces dans lesquelles vous prévoyez circuler.

Finalement, Le nouveau Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds précisera quels sont les véhicules visés par les nouvelles règles. Il précisera également, s'il y a lieu, les véhicules qui seront exemptés. 


Qu'en est-il de l'obligation d'utiliser un dispositif de consignation électronique au Québec?

Le 12 juin 2020, des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire ont été publiées par le gouvernement du Canada dans la Gazette officielle II. Ces modifications visent à rendre obligatoire l'utilisation du dispositif de consignation électronique (DCE) pour les conducteurs de véhicules utilitaires effectuant du transport extra provincial. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 12 juin 2021.

Le gouvernement du Québec adhère à ces nouvelles mesures pour les véhicules lourds circulant sur son territoire. Les modifications apportées permettent en effet de diminuer les risques liés à la fatigue au volant et favorisent un suivi et un contrôle plus efficace des heures de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules lourds.

Aucun changement n'est apporté pour le moment au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Ainsi, les obligations des exploitants et des propriétaires de véhicules lourds demeurent les mêmes au Québec. Cependant, par souci d'harmonisation avec les autres administrations nord-américaines, des travaux ont été entrepris afin de rendre obligatoire l'utilisation du DCE dans les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec.

En prévision, les exploitants ou propriétaires de véhicules lourds qui souhaitent équiper leurs véhicules d'un DCE peuvent se référer à la Norme technique canadienne en matière de dispositifs de consignation électroniques disponible sur le site du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).

À l'automne 2019, les acteurs de l'industrie du transport au Québec seront consultés relativement à la liste des véhicules exemptés de l'obligation d'être munis d'un DCE. Cette liste sera également harmonisée avec celle prévue par le règlement fédéral.