Dispositif de consignation électronique (DCE) au Canada 

Repoussé en janvier 2023 

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2022

Le 1er janvier 2023 approche à grands pas et si vous avez suivi les nouvelles sur le dispositif de consignation électronique depuis quelques mois, vous savez que c'est la date butoir émise par le CCMTA pour l'application de la règlementation en lien avec les DCE.

Il est en effet toujours d'actualité de se préparer afin d'avoir les DCE dans vos véhicules visés si vous comptez circuler dans les autres provinces canadiennes.

Cependant, après discussion avec des représentants de la société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), il est très probable que la mise en application du règlement soit encore une fois retardée quelque peu au Québec.

En effet, avec le changement de ministre au Ministère des Transports, la publication de la loi dans la gazette 1 pourrait être retardée. On vous rappelle qu'une fois dans la Gazette 1, la loi entre en vigueur 30 jours plus tard.

Selon les termes de la direction générale de l'expertise légale et sécurité des véhicules de la SAAQ dans un échange que nous avons eu avec eux :

"Il est peu probable que le nouveau règlement sur les heures de conduite soit en application le 1er janvier 2023. [Par contre,] la Société vise une entrée en vigueur le plus rapidement possible en 2023."

Nous vous tiendrons au courant de tout développement dans ce dossier, dès que nous aurons plus de détails.

MISE À JOUR 21 MARS 2022

DCE OBLIGATOIRE

L'ensemble des véhicules lourds circulant au Québec n'aura pas l'obligation d'être muni d'un DCE avant janvier 2023. Pour rendre obligatoire l'utilisation du DCE au Québec, des modifications sont requises au Code de la sécurité routière et les exigences du règlement fédéral doivent être intégrées au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Ces exigences s'appliqueront, après janvier 2023, à certains véhicules lourds qui circulent au Québec, qu'ils proviennent du Québec ou de l'extérieur.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la foire aux questions publiée sur le site Web de la SAAQ. Elle consigne plusieurs questions que nous avons déjà reçues de la part de l'industrie.

MISE À JOUR 9 MARS 2022:

LE CCMTA (Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé) a annoncé le 7 mars dernier que l'application de la loi concernant les DCE obligatoire sera une fois de plus repoussée, cette fois au 1er janvier 2023.

"Les administrations ont suivi les progrès réalisés et ont déterminé qu'il était nécessaire de prolonger la période de transition. L'industrie disposera ainsi d'un délai suffisant pour acheter et installer des appareils DCE certifiés et suivre une formation en vue de se conformer à la réglementation. Compte tenu de ces facteurs, les administrations continuent d'appuyer la transition en offrant une période d'éducation et de sensibilisation jusqu'au 1er janvier 2023."

Comme l'application du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire est une responsabilité juridictionnelle, il est important de connaître les règlements et les exigences des provinces et territoires.

D'ailleurs, TEC Transport est toujours dans le processus afin d'apporter ses idées quant à la modification du projet de loi 22, déposé par le ministre Bonardel le 9 février dernier.

Nous vous tiendrons au courant de toute autre modification de dates ou d'éléments important en lien avec le DCE Obligatoire.

MISE À JOUR 10 FÉVRIER 2022:

Le projet de loi 22 a été déposé le 9 février dernier par M. Francois Bonnardel.

Dans ce projet de loi qui viendrait modifier "La loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions" il est entre autres question des dispositifs de consignation électroniques. Selon les notes explicatives :

"Le projet de loi rend obligatoire l'utilisation d'un dispositif de consignation électronique par les conducteurs de véhicules lourds pour consigner leurs heures de travail et de repos et prévoit les responsabilités du conducteur et de l'exploitant du véhicule lourd au regard de ce dispositif."

Dans les points importants, nous retrouvons la modification de l'article 519.10 du code de la sécurité routière :

"Tout conducteur doit consigner dans un rapport d'activités pour chaque jour concerné, en conformité des exigences fixées par règlement et sous réserve des exceptions prévues par celui-ci, toutes ses heures de repos et toutes ses heures de travail pour la journée ainsi que tout autre renseignement exigé par règlement."

De plus, l'article 519.21.3 serait remplacé par le suivant :

Sous réserve des cas et des conditions prévus par règlement, l'exploitant est tenu :

1° de s'assurer que chaque véhicule lourd sous sa responsabilité soit muni d'un dispositif de consignation électronique qui satisfait aux exigences prévues par règlement et que se trouvent à son bord les documents déterminés par règlement;

Le projet de loi permettra aussi d'établir les exigences auxquelles doit satisfaire le dispositif de consignation électronique et les normes d'installation.

Pour l'instant, il n'est pas question d'exemptions pour les transporteurs qui sortiront rarement du rayon. Il sera intéressant de voir si des modifications seront apportées à ce projet de loi avant qu'il soit accepté.

Finalement, nous vous rappelons qu'un seul système de consignation électronique est disponible au Québec en Français (ISAAC). Nous sommes toujours en attente des autres systèmes qui seront reconnus dans la liste officielle du gouvernement du Canada.

MISE À JOUR 13 MAI 2021:

DISPOSITIF DE CONSIGNATION ÉLECTRONIQUE (DCE) AU CANADA

À quelques semaines de la date butoir du 12 juin 2021, le CCATM (Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé) a annoncé qu'il avait mis en place une approche pour guider les administrations dans le choix des modalités d'application des exigences relatives au DCE.

Le ministre des Transports du Canada avait annoncé il y a quelques semaines que l'entrée en vigueur du règlement sera progressive et que la première année en sera une de sensibilisation sans sanctions propriétaires et exploitants.

C'est une tournure d'évènement à laquelle nous nous attendions chez TEC Transport, puisqu'encore aujourd'hui, la liste des DCE accréditées n'est toujours pas sortie.

Soyez assurés que nous seront les premiers à vous faire part de cette liste lorcequ'elle sera disponible. 

Voici d'ailleurs le lien pour la liste des DCE électroniques accrédités (Lorcequ'elle sera disponible): : https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/dispositifs-consignation-electronique/liste-dispositifs-consignation-electronique-certifies 

MISE À JOUR 26 AVRIL 2021: 

DISPOSITIF DE CONSIGNATION ÉLECTRONIQUE (DCE) AU CANADA

Ottawa, 14 juillet 2020. 

Moins d'un an avant l'utilisation obligatoire de dispositifs de consignation électronique (DCE), Marc Garneau, ministre fédéral des Transports, rappelle à l'industrie du camionnage et au public que la réglementation tant attendue sera bel et bien mise en place à partir du 12 juin 2021.

« Les dispositifs de consignation électronique aident à réduire la fatigue et les collisions. Ces avantages pour la sécurité sont importants pour les Canadiens et aident à améliorer la sécurité sur nos routes. Voilà pourquoi nous avons collaboré avec l'industrie afin d'imposer l'utilisation de ces dispositifs à compter du 12 juin 2021. »   - Marc Garneau, ministre des Transports.

Mise à jour de la SAAQ fin février 2021

La SAAQ a fait suivre un avis à la fin du mois de février 2021, dans ce message ils expliquent que la SAAQ et contrôle routier Québec ne changeront pas leur procédure le 12 juin prochain selon les nouvelles normes technique du fédéral sur les DCE et que l'application et les modifications au règlement du Québec ne se feront pas avant 2022.

Donc, pour le moment aucun fournisseur n'est sur la liste des télématiques approuvées par le gouvernement. le délai du 12 de juin 2021 ne sera que la mise en place de la règle fédérale et ne touchera pas le Québec avant 2022 (date à confirmer plus tard)

Différences entre les ELD au Canada

Le Canada a travaillé d'arrache-pied pour harmoniser les deux ensembles de règles, mais il existe des différences nécessaires. Pour des raisons évidentes, les règles du Canada en matière de ELD refléteront les règles HOS canadiennes. Ainsi, tout système de défense intérieur utilisé au Canada devra être conforme aux règles canadiennes. Cela inclut, entre autres, le report du temps libre, le changement de cycle de travail choisi par le conducteur, juridiction d'exploitation et inclusion des heures supplémentaires non enregistrées. Ces dispositions ont une incidence sur l'enregistrement, le traitement et la notification du relevé de service du conducteur. Il existe également des dispositions relatives à l'utilisation d'appareils portables, qui peuvent ne pas être synchronisées avec l'ECM du véhicule inclus dans les spécifications techniques ELD.

"Leur objectif était de minimiser l'aspect gestion du changement", explique Andy Oleson, ingénieur solutions chez Platform Science. "Évidemment, nous ne voulons pas que les conducteurs changent d'application. Les vendeurs devront prendre en charge les deux ensembles de règles et il devrait y avoir une logique qui détecte le moment où le camion franchit la frontière pour pouvoir passer à l'autre. ensemble de règles, ou un moyen très intuitif pour le conducteur de faire le changement manuellement. "

Il convient de noter que la plupart des différences que nous verrons se situent toutes au niveau des fournisseurs. Les flottes ne devront rien faire de différent de ce qu'elles font aujourd'hui pour se conformer aux règles canadiennes - à l'exception de la navigation dans la disposition relative aux moyens de transport personnels.

La grande différence entre les deux types de réglementations est que le Canada exige la certification par une tierce partie de tous les appareils utilisés au Canada. Le Canada a choisi cette voie pour éviter le fiasco auquel les États Unis sont confrontés.

"La première chose que les transporteurs américains devront faire est de s'assurer qu'ils utilisent déjà un ELD conforme à toutes les règles américaines en vigueur", explique Adime Bonsi, chercheur à FPInnovations, société mère du groupe PIT. "Avec plus de 450 vendeurs de ELD auto-certifiés inscrits sur le site Web de FMCSA, il incombe aux flottes américaines de choisir des ELD conformes. Au Canada, la certification des ELD sera effectuée par un organisme indépendant accrédité.

"Les ELD certifiées figureront sur le site Web de Transports Canada et les transporteurs pourront choisir un fournisseur dans la liste des fournisseurs certifiés", ajoute-t-il.

Transports Canada n'a pas encore nommé les parties qui seront accréditées pour la certification, mais elles doivent remplir certains critères pour postuler à un emploi, notamment être conformes à la norme ISO 17065. Les vendeurs devront payer pour que leurs appareils soient certifiés.

Il n'y aura pas de période de droits acquis pour les appareils existants, AOBRD ou ELD, lorsque la réglementation entrera en vigueur en juin 2021.

Cela inquiète Mike Millian, président du Conseil canadien des camionnettes privées.

"Le PMTC est d'accord avec la date de conformité de deux ans, mais nous sommes préoccupés par la suppression de la clause de droits acquis qui a été affichée dans [la première version de la règle proposée]", a-t-il déclaré.

"La suppression de la clause des droits acquis peut en réalité placer les flottes qui ont implémenté des appareils plusieurs années avant leur mandat dans une position plus défavorable que celles qui n'ont rien fait. Ces flottes devront travailler avec leurs fournisseurs et espérer que le dispositif acheté pourront être mis à jour. Certifié par un tiers, ou remplacé par de nouveaux périphériques.Il n'a pas encore été déterminé, les organismes de certification devront peut-être attendre pour connaître le statut de leur périphérique, ce qui réduit leur délai de planification pour la transition si leur périphérique actuel est non certifié. Cela peut être problématique et prendre du temps si le périphérique est intégré aux systèmes de back office. "

Transfert de données

Encore une fois, il s'agit d'un problème lié au fournisseur, qui n'a pas à préoccuper les flottes - tant que l'appareil est certifié. Pour le moment, le Canada n'utilisera pas e-RODS. On nous a dit que les e-RODS pourraient arriver plus tard, mais cela ne sera pas nécessaire lors du déploiement initial de la DEL au Canada.

Au lieu de cela, le périphérique devrait être capable de générer une sortie de fichier électronique, qui comprend un pdf de ce que le responsable de l'inspection voit lors de l'inspection routière (version électronique de l'impression) et un fichier de sortie de données. Afin de se conformer, le ELD doit être capable d'envoyer le fichier par courrier électronique à une adresse spécifiée par l'agent d'exécution à l'aide d'un identifiant unique. De plus, le transfert des données du journal au responsable peut être effectué localement via une connexion Bluetooth ou physiquement avec un périphérique USB-2. Les deux dernières méthodes sont facultatives et non requises pour la certification.

"Parce qu'il y a de vastes étendues du Canada où le service cellulaire ou le Wi-Fi n'est tout simplement pas disponible, Transports Canada autorise le transfert des données à une date ultérieure, lorsque le service est disponible, ou d'une autre manière, telle que Bluetooth ou USB. -2 ", a déclaré Jean-Sébastien Bouchard, vice-président des ventes d'Isaac Instruments, un important fournisseur canadien de systèmes de télématique et de ELD. "Au minimum, l'appareil doit pouvoir afficher les journaux quotidiens actuels et précédents et se connecter à un portail de messagerie central à l'aide d'un identifiant unique."

Encore une fois, il s'agit de problèmes de fournisseurs et non de problèmes pour le transporteur. Toutefois, les conducteurs devront suivre une formation supplémentaire pour qu'ils sachent comment extraire des données de l'appareil qui pourraient être différentes de celles actuellement utilisées.

Transport personnel

Outre la question de la certification par un tiers, les dispositions relatives aux moyens de transport personnels constituent probablement la différence la plus significative entre les règles des deux pays.

Bien que les États-Unis ne spécifient pas de distance maximale pouvant être parcourue avec un ordinateur personnel (tout en respectant certains critères), le Canada impose une limite de 75 km (40 milles) à la distance parcourue sous un ordinateur personnel. L'ELD canadien reviendra automatiquement à la conduite si la limite de 75 km est dépassée. En outre, la réglementation américaine oblige la DRE à omettre certains paramètres de données afin de protéger la vie privée du conducteur lorsque celle-ci est sous transport personnel, note Bonsi, mais le Canada exige toujours que l'ensemble de données complet soit enregistré.

Comme auparavant, les fournisseurs devront déterminer les mécanismes des différences, mais les conducteurs auront probablement besoin d'une formation supplémentaire sur ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire avec un ordinateur au Canada.

La grande différence entre les deux règlements est que le Canada exige la certification par une tierce partie de tous les dispositifs utilisés au Canada. 

Le Canada a choisi cette voie pour éviter le fiasco auquel les États Unis sont confrontés.

Autres différences

Utilisation en cas de dysfonctionnement: Les conducteurs canadiens peuvent utiliser les journaux quotidiens sur papier pendant 14 jours au maximum ou jusqu'à ce qu'ils reviennent au terminal du lieu de départ du voyage actuellement planifié, si le voyage dure plus de 14 jours. Aux États-Unis, les heures de service du conducteur peuvent être enregistrées sur un journal papier pendant un maximum de 8 jours après le dysfonctionnement.

Résumé des heures de conduite: Les ELD canadiennes doivent afficher les heures de conduite disponibles, mais sur le quart de travail actuel et dans le récapitulatif de 7 ou 14 jours. Cela deviendra compliqué lorsque certaines des dispositions spéciales, telles que le report des périodes de repos, sont prises en compte.

Des dispositions supplémentaires propres au Canada, telles que la disposition en couchette double et la conduite au nord du 60e parallèle, doivent également être intégrées à l'appareil afin de respecter les règles canadiennes et d'être réputées conformes au Canada.

L'horloge à retardement

Le calendrier d'application de la règle canadienne ne laisse que 24 mois entre l'adoption et la mise en œuvre, dont environ 12 mois jusqu'à ce que la liste des premiers appareils certifiés apparaisse sur le site Web de Transports Canada.

"Le processus de demande d'accréditation des organismes de certification n'est pas encore complètement défini", a déclaré Bonsi. "La documentation de Transports Canada donne à penser que le processus d'accréditation et de certification prendra environ un an. Le groupe PIT fournit des services de vérification indépendants à des fournisseurs américains depuis quelques années. Notre expérience a montré qu'il faut environ trois à six semaines pour tester et vérifier qu'un périphérique est conforme aux spécifications techniques de FMCSA. "

Les fournisseurs disposeront d'environ un an pour intégrer les règles relatives aux HOS canadiennes dans leurs dispositifs avant de les soumettre à la certification. Cela laisse le temps écoulé entre la soumission et l'approbation - en supposant que tout se passe bien - et l'adoption du transporteur à moins de 12 mois. Autrement dit, certains transporteurs pourraient avoir des doutes sur la question de savoir si leurs appareils seront approuvés au Canada d'ici à la date limite de juin 2021.

"Tous les ELD et AOBRD existants pouvant être mis à jour au statut de ELD devront être soumis à une certification au Canada", a souligné M. Bouchard. "L'auto-certification ne s'appliquera pas au Canada, et les responsables canadiens de l'application de la loi vérifieront que chaque ELD rencontré est sur la liste de certification. Sinon, cela constituera une violation."

Et ne perdez pas de vue le fait que nous sommes sur le point d'introduire des modifications potentielles aux règles US HOS. Les fournisseurs d'ELD auront probablement les mains pleines pour fournir des mises à jour et des révisions du logiciel américain une fois que les nouvelles règles seront officiellement adoptées. Les transporteurs exerçant leurs activités au Canada devraient bientôt demander à leurs fournisseurs de systèmes ELD de leur garantir qu'ils ont l'intention de respecter la date limite de conformité établie par le Canada, soit juin 2021.