Mise à jour Ronde de Sécurité

Ajout de l'Annexe 6 à la Ronde de Sécurité 

(Rapport de ronde électronique)

Rapport de ronde de sécurité en format électronique. Bien que la réglementation précise clairement les éléments qui doivent se trouver dans le rapport de ronde de sécurité, rien ne précise le format dans lequel il doit être produit. Ainsi, l'utilisation d'un document électronique est permise, mais elle doit répondre aux exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information 

Depuis 2001, cette loi québécoise définit l'utilisation des documents technologiques et aborde notamment les aspects liés à leur intégrité, à leur transmission et à leur conservation. À titre de document technologique, le rapport de ronde de sécurité en format électronique doit être conforme à cette loi. Un document qui aura été altéré au cours de son existence, qu'il soit en format électronique ou papier, perdra sa validité. C'est pourquoi l'intégrité est le fondement sur lequel repose la valeur d'un document. 

À quelques exceptions près, une signature électronique est acceptée légalement, mais elle doit toujours conserver deux caractéristiques essentielles: 

  1. permettre l'identification d'une personne ; 
  2. démontrer l'approbation, l'engagement et le consentement de cette personne par rapport au document. 
Mécanismes de suivi des modifications Essentiellement, il faut préserver l'intégrité du document et l'identité du conducteur, de la personne désignée ou de toute personne qui intervient dans le document, et ce, tout au long de son existence. Seul un système de gestion de documents adéquat assure le respect de ces critères. 

  • 1. Modifications 
  • Il doit y avoir un mécanisme de suivi afin que toutes modifications laissent des traces visibles. 

  • 2. Format 
  • Si le format original du rapport est modifié lors du transfert, de la transmission ou de la conservation du rapport, cette information doit être inscrite dans le suivi des modifications. 
  • 3. Impression 
  • Si l'impression du rapport est nécessaire, les directives liées au transfert de support s'appliquent et la modification des données du rapport doit être indiquée dans le suivi des modifications. 
Contrôle sur route 

Lors d'une vérification sur route, le contrôleur routier qui doit consulter le rapport de ronde de sécurité en format électronique le fera sur l'écran de l'appareil, sur place. Toute l'information contenue dans le rapport doit être compréhensible et facilement accessible. 

Spécifications techniques 

Bien qu'il soit possible d'utiliser une version électronique du rapport de ronde, l'utilisation d'un système non protégé permet difficilement de respecter les exigences d'intégrité et de non-altération des documents prescrites par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Puisque ces systèmes sont facilement altérables, ils ne sont pas recommandés et constituent davantage des outils de soutien à la tâche.